CONDITIONS GÉNÉRALES DE SERVICE – ARKIACLOUD®

Version 2.0 – Applicable au 28 Février 2026

ARTICLE 1 : DÉFINITIONS PRÉALABLES

Pour l’interprétation des présentes, les termes suivants sont définis comme suit :

Le Prestataire : La société EURL GS Informatique, titulaire de la marque ArkiaCloud®.
L'Utilisateur : Toute personne physique ou morale ayant souscrit au service.
Le Service : L’ensemble des solutions logicielles et matérielles de stockage, partage et synchronisation de données.
Infrastructure : Serveurs physiques et réseaux situés en France métropolitaine, sous le contrôle exclusif du Prestataire.
Données : Tout fichier, document, image ou flux numérique téléversé par l’Utilisateur.

ARTICLE 2 : NIVEAU DE SERVICE (SLA) ET DISPONIBILITÉ

2.1. Objectif de disponibilité : Le Prestataire s’efforce de maintenir un taux d’accessibilité de 99% sur une base annuelle.

2.2. Maintenance : Le Prestataire se réserve le droit d'interrompre le service pour maintenance préventive. Une notification sera envoyée 24h à l'avance, sauf en cas d'urgence critique (faille de sécurité).

2.3. Exclusion de garantie : La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de rupture de faisceau liée au Fournisseur d'Accès Internet (FAI) de l'Utilisateur ou à une défaillance du réseau électrique national.

ARTICLE 3 : SÉCURITÉ ET INTÉGRITÉ DES DONNÉES

3.1. Chiffrement : Les données transitent via le protocole TLS (Transport Layer Security) et sont stockées sur des disques durs bénéficiant d'un chiffrement logiciel ou matériel.

3.2. Sauvegardes (Backups) : Le Prestataire effectue des sauvegardes régulières de l'infrastructure. Toutefois, l'Utilisateur est seul responsable de la mise en place d'une stratégie de "Double Sauvegarde" (Règle du 3-2-1) pour ses fichiers critiques.

3.3. Identifiants : L’Utilisateur est responsable de la complexité de son mot de passe. Le Prestataire recommande l'activation de la double authentification (2FA).

ARTICLE 4 : CLAUSE DE NON-RESPONSABILITÉ ÉLARGIE

En aucun cas, GS Informatique ne pourra être tenue pour responsable des dommages indirects tels que :

Perte de chiffre d'affaires ou de bénéfices.
Perte de chance ou d'exploitation.
Altération de l'image de marque de l'Utilisateur suite à une perte de données.
Utilisation frauduleuse du compte par un tiers ayant dérobé les identifiants de l'Utilisateur.

ARTICLE 5 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET MARQUE

5.1. ArkiaCloud® : La marque, le logo, les graphismes et les codes sources du site vitrine sont protégés par le dépôt INPI n° 5198574. Toute contrefaçon fera l'objet de poursuites pénales.

5.2. Propriété des données : L'Utilisateur reste l'unique propriétaire de ses fichiers. Le Prestataire ne dispose d'aucun droit d'usage, de reproduction ou d'analyse sur les données stockées.

ARTICLE 6 : FORCE MAJEURE (Clause "Catastrophe")

La responsabilité du Prestataire ne pourra être recherchée si l'exécution du contrat est retardée ou empêchée en raison d'un cas de force majeure, incluant mais ne se limitant pas à :

Foudre, incendie, inondation ou tempête.
Grèves totales ou partielles des services postaux ou des transporteurs.
Guerre, attentats ou émeutes.
Pandémie mondiale entraînant des restrictions d'accès aux infrastructures physiques.
Blocage des réseaux de télécommunication mondiaux (Cyber-guerre).

ARTICLE 7 : MODALITÉS FINANCIÈRES ET PÉNALITÉS

7.1. Indexation : Les tarifs peuvent être révisés annuellement en fonction de l'indice Syntec ou de l'augmentation des coûts de l'énergie.

7.2. Indemnité forfaitaire : En sus des pénalités de retard, une indemnité forfaitaire de 40 € sera due pour chaque facture impayée (Art. L441-10 du Code de Commerce).

7.3. Résiliation pour faute : En cas d'impayé supérieur à 15 jours, GS Informatique se réserve le droit de suspendre l'accès sans préavis.

ARTICLE 8 : DIVISIBILITÉ ET NON-RENONCIATION

Si l'une des clauses des présentes était déclarée nulle par une décision de justice, les autres clauses conserveraient toute leur force et leur portée. Le fait pour le Prestataire de ne pas se prévaloir d'un manquement de l'Utilisateur ne saurait être interprété comme une renonciation à s'en prévaloir à l'avenir.

ARTICLE 9 : ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Tout litige relatif à l’application, l’interprétation ou l’exécution des présentes sera soumis à la loi française et à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Chambéry (73), nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.